Montigny Solidarité 2020

Solidarité Ecologie Démocratie locale

Le financement d'une campagne

Chaque liste doit déposer ses comptes de campagne à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et de Financement Politique (CNCCFP) qui les vérifie.

Les dépenses

Les dépenses occasionnées par la campagne électorale sont plafonnées. Le plafond est fonction de l'importance de la population de la commune. La base de la population est celle déterminée par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economique). C'est la population au 1er janvier 2020 qui sera prise en compte.

A titre d'information, voici les plafonds en vigueur pour Montigny le Bretonneux (33 567 hab.), lors de l'élection de 2014 :

Plafond des dépenses électorales

Montant maximum de remboursement

Listes présentes

au 1er tour

Listes présentes

au 2nd tour

Listes présentes

au 1er tour

Listes présentes

au 2nd tour

46 244,00 €

64 393,00 €

21 966,00 €

21 966,00 €

La moitié (en réalité 47,5%) des dépenses sont remboursées aux candidats (en fait à la tête de liste) par l'état, après validation des comptes de campagne par la CNCCFP .

Les candidats peuvent engager les dépenses qu'ils souhaitent, à la seule condition que ces dépenses soient effectuées dans le but d'obtenir le suffrage des électeurs (et du non dépassement du plafond).

A cela s'ajoute les dépenses pour les documents souvent, mais abusivement, appelés « officiels » (car il n'y a pas de documents officiels hormis ceux édités par le ministère de l'intérieur et les préfectures). Ces document sont : les affiches destinées aux panneaux électoraux, les bulletins de vote et les circulaires (appelées également « profession de foi »). Ces dépenses peuvent être payées directement par l'état à l'imprimeur (subrogation) si celui-ci l'accepte, sinon, c'est la tête de liste qui paye l'imprimeur et l'état le lui rembourse, à la condition d'obtenir au moins 5% des suffrages exprimés.

Les recettes

Elles ne sont pas plafonnées, mais s'il y a un excédent il doit être reversé (dévolu) soit à un parti politique (ou plusieurs), soit à une association reconnue d'intérêt public (ou plusieurs).

Les recettes peuvent être constituées de l'apport personnel des candidats, d'emprunts, de dons de personnes physiques de nationalité française. Les personnes morales (entreprises, associations, commerces, .. ), sauf les partis politiques, ont interdiction de financer une campagne électorale.

Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4600 € par personne. Chaque don doit faire l'objet d'un reçu et permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 66% de la somme.

La tête de liste doit désigner un mandataire financier qui est seul habilité à recevoir les recettes et à régler les dépenses. Toute dépense réglée par un tiers doit lui être remboursée par le mandataire.






Dernière modification le 09/10/2019

Tel ou Sms : 0768 008 273

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